L'indemnité de rupture d'un marché de travaux ne peut être regardée comme une dépense de construction

Ref : Defrénois flash 11 févr. 2019, n° DFF149h8, p. 13
L'indemnité versée au titre de la rupture d'un marché de travaux peut-elle être regardée comme une dépense de construction venant en majoration du prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière ? La cour administrative d'appel de Marseille (CAA) répond par la négative à cette question par un arrêt du 21 décembre 2018. En l'espèce, par acte notarié du 23 novembre 2011, la SCI A céda à la société B, pour un prix de 4 025 000 €, deux parcelles issues d'un terrain à bâtir. Pour la détermination de la plus-value réalisée lors de cette cession, le vendeur majora le prix d'acquisition des parcelles en cause du montant de l'indemnité versée à la société C en raison de la rupture anticipée d'un marché de travaux de construction. L'administration fisca...
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