Imposition des plus-values résultant de l'apport et de cessions d'actions dont certaines sont démembrées

Le Conseil d'État rappelle, par un arrêt du 28 janvier 2019, les conditions d'imposition des plus-values résultant de l'apport et de cessions d'actions, dont certaines sont démembrées. Les faits. M. et M me A, propriétaires de 490 actions de la SAS X, firent, le 12 décembre 2007, donation à leurs deux enfants de la nue-propriété de 80 actions chacun et apport en pleine propriété de 160 actions à la société Y. Par un contrat conclu le 14 décembre 2007, les différents actionnaires de la SAS X déterminèrent avec la SA Z les termes et conditions dans lesquels les premiers cèderaient à la seconde la totalité de leurs actions. S'agissant de l'apport à la société Y, M. et M me A se placèrent sous le régime du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI. S'a...