Imposition des plus-values résultant de l'apport et de cessions d'actions dont certaines sont démembrées

Ref : Defrénois flash 11 févr. 2019, n° DFF149h6, p. 11
Le Conseil d'État rappelle, par un arrêt du 28 janvier 2019, les conditions d'imposition des plus-values résultant de l'apport et de cessions d'actions, dont certaines sont démembrées. Les faits. M. et M me A, propriétaires de 490 actions de la SAS X, firent, le 12 décembre 2007, donation à leurs deux enfants de la nue-propriété de 80 actions chacun et apport en pleine propriété de 160 actions à la société Y. Par un contrat conclu le 14 décembre 2007, les différents actionnaires de la SAS X déterminèrent avec la SA Z les termes et conditions dans lesquels les premiers cèderaient à la seconde la totalité de leurs actions. S'agissant de l'apport à la société Y, M. et M me A se placèrent sous le régime du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI. S'a...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur lextenso.fr
le pack notaire sur lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2049.00 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site