La loi Hoguet n'établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant

Ref : Defrénois flash 11 févr. 2019, n° DFF149h5, p. 8
La Cour de cassation énonce, par un arrêt publié du 9 janvier 2019, que les dispositions de la loi Hoguet ( L. n° 70-9, 2 janv. 1970 ), relative notamment à la réglementation des activités de l'agent immobilier, n'établissent aucune distinction en fonction de la profession du mandant. Les faits de l'affaire étaient les suivants. La société H confia à un agent immobilier un mandat non exclusif de vendre deux fonds de commerce et des murs, moyennant des honoraires à la charge de l’acquéreur. Les biens objet des mandats furent vendus sans l'intermédiaire de l'agent immobilier. Ce dernier assigna le vendeur en indemnisation, sur le fondement de la clause pénale stipulée aux mandats. Pour accueillir la demande, la cour d'appel énonça que selon son extrait Kbis, le vendeur ...
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