La société reste créancière du capital social non libéré même en cas de retrait de l'associé

Ref : Defrénois flash 11 févr. 2019, n° DFF149g5, p. 9
En vertu de l'article 1843-3, alinéa 1 er , du Code civil, chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. La Cour de cassation précise, par un arrêt du 17 janvier 2019, que le capital social non libéré est une créance de la société, qui ne s'éteint pas lorsque l'associé demande son retrait. Les faits étaient les suivants. Une SCI fut constituée à parts égales entre M. X et M me Y. Il était prévu que chaque associé recevrait 3 500 parts sociales et apporterait une somme de 350 000 € en numéraire, dont la libération interviendrait ultérieurement. M. X, en sa qualité de gérant de la SCI, demanda à M me Y de libérer une partie de son apport en numéraire à hauteur de 200 000 €....
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