Validité de la tierce opposition du liquidateur contre une disposition du jugement de divorce du débiteur
Ref : Defrénois flash 4 févr. 2019, n° DFF149f4, p. 9
La tierce-opposition, voie de recours extraordinaire, a pour but pour le tiers qui l'exerce d'obtenir du juge la rétractation ou la réformation d'un jugement ( CPC, art. 582 ). Dans ce cadre, les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ( CPC, art. 583 , al. 2). La Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 5 novembre 2008, que si le créancier est irrecevable, faute de qualité, à former tierce-opposition au jugement qui prononce le divorce, aucune disposition légale ne lui interdit d'exercer cette voie de recours à l'encontre des dispositions du jugement de divorce portant sur ses conséquences patrimoniales dans les rapports entre époux, y compri...
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