Opération de défiscalisation Malraux , création d'une AFUL et responsabilité du notaire séquestre

Ref : Defrénois flash 11 févr. 2019, n° DFF149e6, p. 17
Le notaire séquestre peut-il, dans le cadre d'une opération de rénovation effectuée dans le cadre du dispositif de défiscalisation Malraux , se libérer des fonds travaux auprès de l'AFUL et de la société en charge de ceux-ci ? La Cour de cassation répond à cette interrogation par un arrêt publié du 17 janvier 2019. Les faits de l'affaire étaient les suivants. La société R acquit deux immeubles. Après division et placement des biens sous le régime de la copropriété, elle entreprit de les revendre par lots, en l’état de vétusté. Pour la réalisation des travaux de restauration s’inscrivant dans le cadre du dispositif de défiscalisation Malraux , elle constitua, avec les copropriétaires, une AFUL pour chaque immeuble. Les actes de vente et les statuts des associat...
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