Conditions de modification des charges d’une libéralité acceptée par une commune

Quel est le droit applicable en matière de révision amiable des conditions et charges d’une libéralité acceptée par une commune, en cas d’accord entre celle-ci et le donateur ou défunt ou ses ayants droit et, le cas échéant, la personne bénéficiaire de la charge ? Interrogé, le gouvernement indique que : les articles L. 2222-12 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques organisent la procédure de révision administrative des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au bénéfice de l'État ; ces dispositions ne sont pas applicables aux collectivités territoriales ; en revanche, l'article L. 2222-19 du même code prévoit que « la révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités...