Précisions sur les modalités d'imposition de l'IFI

Le premier alinéa du paragraphe II de l'article 979 du CGI, relatif au plafonnement de l'IFI, est déclaré conforme à la Constitution. Une réponse ministérielle rappelle les conditions d'exonération des actifs immobiliers objet d'un crédit-bail. Le ministre de l'Économie et des Finances précise les modalités de détermination de la fraction imposable à l'IFI de la valeur des parts ou actions détenues par un redevable représentative, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers. Plafonnement de l'IFI : pour quelles raisons le Conseil constitutionnel valide-t-il l'article 979 du CGI ? Parmi les éléments du régime de l'ISF repris par l'IFI figure le plafonnement. En application de l'article 979 du CGI, le cumul de l'IFI et des impositions sur les revenus ne peu...