Précisions sur la prescription d'une action en nullité d'un contrat pour défaut d'objet

Ref : Defrénois flash 11 févr. 2019, n° DFF149d6, p. 7
Le point de départ de la prescription trentenaire de l'action en nullité pour défaut d'objet, qui a été réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ( L. n° 2008-561, 17 juin 2008 : JO, 18 juin 2008), est-il fixé au jour de l'entrée en vigueur de cette loi nouvelle ? La Cour de cassation répond à cette question aux termes de trois arrêts, largement diffusés, du 24 janvier 2019. Les faits étaient les suivants. Par acte sous seing privé du 26 novembre 2004 réitéré par acte authentique du 5 janvier 2006, M. et M me Z concédèrent à M me X et à tous futurs propriétaires de sa parcelle un droit de passage sur la voie coupant leur propriété, moyennant le versement d’une indemnité. Par acte du 8 mars 2013, sout...
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