Regroupement de crédits, non-respect du formalisme informatif et déchéance du droit aux intérêts

En cas de non-respect du formalisme inhérent à une opération de regroupement de crédits, l'emprunteur peut-il invoquer la déchéance du droit aux intérêts ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 9 janvier 2019. Les faits étaient les suivants. Une banque consentit à un emprunteur un prêt destiné au refinancement de plusieurs crédits relatifs à l'acquisition et la rénovation d'un bien immobilier. Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque délivra à l’emprunteur un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l’assigna à l'audience d'orientation. Ce dernier demanda la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour manquement de la banque à son obligation d'information en matière de regroupements de cré...