Obligations du notaire mandataire des vendeurs et ayant confié un sous-mandat à l'agent immobilier

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 9 janvier 2019, que les dispositions de la loi Hoguet ( L. n° 70-9, 2 janv. 1970 ) et de son décret d'application ( D. n° 72-678, 20 juill. 1972 ) ne sont pas applicables au sous-mandat donné par un notaire (mandataire initial) à un agent immobilier (mandataire substitué), ces derniers étant tous deux des professionnels de l'immobilier. Les faits étaient les suivants. Par acte sous seing privé du 15 mars 2013, M e X, notaire, agissant en qualité de mandataire de ses clients vendeurs, confia à un agent immobilier la mission de rechercher un acquéreur pour des biens et droits immobiliers leur appartenant. Le 24 juillet 2014, l'agent immobilier l’assigna, sur le fondement des articles 1779 et 1787 du Code civil, en paiemen...