Le nu-propriétaire indivis des droits sociaux est recevable à agir en désignation d'un administrateur provisoire

Ref : Defrénois flash 28 janv. 2019, n° DFF149a3, p. 8
L'associé minoritaire d'une SCI, nu-propriétaire indivis de droits sociaux, peut-il demander seul la désignation d'un administrateur provisoire ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question par un arrêt publié du 17 janvier 2019, confirmant la qualité d'associé du nu-propriétaire indivis. En l'espèce, à la suite du décès de M. X, associé majoritaire et gérant d'une SCI, ses trois enfants, Marc, Éric et Patricia, devinrent nus-propriétaires indivis de ses parts, M me Z, son épouse survivante, en ayant l’usufruit. Faisant valoir qu’elle n’avait pas été informée de la tenue d’une assemblée générale au cours de laquelle Marc avait été désigné en qualité de gérant unique de la SCI, Patricia assigna la SCI à l'effet d’obtenir la désig...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 31 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2579 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
132 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site