Mise en œuvre des règlements Régimes matrimoniaux et Partenariats enregistrés

Les règlements Régimes matrimoniaux et Partenariats enregistrés du 24 juin 2016 entrent en application le 29 janvier 2019. Un décret d’application du 24 décembre 2018 précise la procédure de reconnaissance de la force exécutoire à l'étranger des actes notariés français et en France des actes notariés étrangers. Deux règlements, respectivement des 7 et 11 décembre 2018, fournissent le modèle de formulaire à joindre à la demande de reconnaissance de la force exécutoire. Rappel des dispositions du règlement relatif aux régimes matrimoniaux Date d’entrée en application . Le règlement relatif aux régimes matrimoniaux (règlement RM) adopté le 24 juin 2016 entre en application le 29 janvier 2019 . Personnes concernées . Il concerne les couples internationaux mari...