Assiette de l’ISF : appréciation du caractère rachetable ou non du contrat d’assurance-vie

Les primes versées après l’âge de 70 ans au titre des contrats d’assurance-vie non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur des contrats d’assurance rachetables sont ajoutés au patrimoine du souscripteur soumis à l’ISF (CGI, art. 885 F, réd. ant. L. 23 déc. 2013). L’article L. 132-23 du Code des assurances définit les contrats entrant dans la catégorie des contrats non rachetables. Aux termes de trois arrêts du 12 décembre 2018, la Cour de cassation apprécie le caractère rachetable ou non de contrats pour déterminer s’ils sont taxables au titre de l’ISF. Première affaire (pourvoi n° 17-15195). M. X souscrivit le 31 décembre 2008 un contrat d’assurance-vie contenant une clause stipulant qu’il n’était pas rachetable pendant toute...