L'action en bornage ne peut être exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle infranchissable

L'article 646 du Code civil prévoit que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Qu'en est-il si les fonds sont séparés par une limite naturelle infranchissable sans moyens techniques appropriés ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt largement diffusé du 13 décembre 2018. Les faits étaient les suivants. Des propriétaires indivis de parcelles assignèrent en bornage M. Y, leur voisin. Ces derniers firent grief à la cour d'appel de rejeter leur demande alors que : la contiguïté constituerait la condition nécessaire et suffisante à l'accueil d'une demande en bornage ; en relevant que l'« action en bornage ne pouvait être exercée lorsque les fonds étaient séparés par une limite naturelle » et qu'il n'y a...