Tarif des annonces judiciaires et légales pour 2019

Un arrêté du 21 décembre 2018, publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, fixe, pour l'année 2019, les tarifs des annonces judiciaires et légales et modifie en conséquence l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication de ces annonces. Ces tarifs restent inchangés par rapport à 2018. Ainsi, pour 2019, le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé selon les modalités suivantes : le tarif de base est fixé à 4,16 € hors taxe ; dans les départements et les collectivités d'outre-mer figurant à l'annexe I du texte, le tarif est égal au tarif de base ; dans les départements figurant à l'annexe II du texte, le tarif est égal au tarif de base majoré de 30 centimes, soit 4,46 € ; dans les dép...