Logement meublé : le bailleur personne morale ne peut donner congé pour reprise

Ref : Defrénois flash 24 déc. 2018, n° DFF148q2, p. 5
La loi du 6 juillet 1989 (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 13) précise que le bailleur, personne morale, peut donner un congé pour reprise d'un logement vide, dans deux cas : lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ; et lorsque le logement est en indivision. Si elle refuse ainsi le congé pour reprise aux sociétés commerciales, elle n'interdit pas expressément à un bailleur personne morale, société civile ou commerciale, de donner congé pour un logement meublé. Quelle interprétation donner à ce silence du texte ? Interrogé, le ministre de la Cohésion des territoires indique que : en cas de décision de reprendre, le bénéficiaire de la reprise ne peut être que le bailleur, son conjoi...
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