Effets du pacte de préférence venant à échéance entre la promesse unilatérale et la vente

Ref : Defrénois flash 24 déc. 2018, n° DFF148p9, p. 5
Le pacte de préférence dont l'échéance se situe entre la promesse de vente et la vente implique-t-il l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire du pacte ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question par un arrêt largement publié du 6 décembre 2018. Les faits étaient les suivants. M me X était bénéficiaire d’un pacte de préférence consenti par M. Y le 28 octobre 1999, pour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 28 octobre 2009, et portant sur deux lots de copropriété. M. Y vendit ces lots à M. Z par acte notarié du 16 novembre 2009, précédé d’une promesse unilatérale de vente par acte notarié du 2 septembre 2009. M me X, estimant que la vente était intervenue en violation du pacte de préférence, les assigna, ...
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