Publication du décret relatif à la protection du secret des affaires
Ref : Defrénois flash 24 déc. 2018, n° DFF148p7, p. 7
La loi relative à la protection du secret des affaires, entrée en vigueur le 1 er août 2018, a pour principal objet de modifier la législation nationale afin de transposer la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ( L. n° 2018-670, 30 juill. 2018 : Defrénois flash 27 août 2018, n° 146t4, p. 1 ). Le texte prévoyait que ses conditions d'application seraient fixées par un décret pris en Conseil d'État. Ce dernier vient d'être publié au Journal officiel . Le décret introduit au sein du Code de commerce un nouveau titre consacré à la protection du secret des affaires. Sont pré...
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