Vente du bien appartenant à une SCI en liquidation et intégration du prix séquestré à l'actif disponible

Ref : Defrénois flash 24 déc. 2018, n° DFF148p2, p. 8
Le prix de vente d'un bien appartenant à une SCI en liquidation judiciaire, séquestré entre les mains du notaire, peut-il être intégré à l'actif disponible de la société ? Quel est le tribunal compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées contre le commissaire à l'exécution du plan ? Par un arrêt publié du 5 décembre 2018, la haute juridiction répond à ces questions et apporte des précisions sur les critères permettant de caractériser l'état de cessation des paiements d'une SCI. En l'espèce, une SCI fut mise en redressement judiciaire, avant de bénéficier d’un plan de continuation d’une durée de trois ans, M. X étant nommé commissaire à l’exécution du plan. Un jugement prononça la résolution du plan et la liquidation judiciai...
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