Limites au devoir d’investigation du notaire pour vérifier l’absence de procédure collective

Ref : Defrénois flash 24 déc. 2018, n° DFF148p1, p. 14
Aux termes d’un arrêt publié du 28 novembre 2018, la Cour de cassation confirme que, pour vérifier l’existence d’une éventuelle procédure collective du vendeur, le notaire est tenu de la consultation des publications légales mais non de procéder à des investigations sur internet. Les faits étaient les suivants. Un jugement du 18 décembre 1998 plaça une société en liquidation judiciaire. Un jugement du 12 octobre 2007 mit en liquidation judiciaire M. X, précédemment gérant de cette société, pour défaut d’exécution de sa condamnation au titre de l’action en comblement de passif. Par acte notarié du 26 mars 2014, M. X et son épouse vendirent une maison d’habitation moyennant le prix de 40 000 €. Suivant ordonnance du 15 avril 2014, le juge-commissaire autor...
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