Nullité du testament-partage portant sur des biens communs

Ref : Defrénois flash 24 déc. 2018, n° DFF148n3, p. 1
Des testaments, rédigés les mêmes jours et en termes identiques, contenant le partage par des époux communs en biens, de la totalité de leurs patrimoines propre et commun entre leurs enfants, fussent-ils assortis de libéralités en faveur de certains d'entre eux, sont des testaments-partages. La faculté pour des époux de partager, par anticipation, leur succession, est limitée aux biens dont chacun d’eux a la propriété et la libre disposition. Ce partage ne pouvant donc être étendu aux biens communs ni aux biens propres du conjoint, ces testaments sont nuls en leur totalité. Legs de biens communs, legs de la chose d'autrui et testament-partage Legs de biens communs et legs de la chose d'autrui Legs de biens communs. L’article 1423 du Code civil admet la validité du legs ...
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