Vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives : condition d'imputation de la moins-value

Ref : Defrénois flash 24 déc. 2018, n° DFF148n0, p. 11
La loi pose le principe général de la non-imputation des moins-values immobilières sur les plus-values immobilières. Toutefois, elle prévoit une exception pour la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives ( CGI, art. 150 VD ). Ainsi, la moins-value brute d'un bien immobilier peut être imputée sur la plus-value brute d'un autre bien immobilier acheté à une date différente si les deux unités d'habitation sont vendues fusionnées et si cette vente est « constatée par le même acte soumis à publication ou à enregistrement et entre les mêmes parties ». Le cas d'un couple pacsé en régime de séparation des biens qui souhaiterait vendre, à un même acquéreur et dans le cadre d'un même acte de vente, un bien immobilier formé de deux biens fusionnés acquis...
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