Évaluation après le décès de l'usufruitier du prix d’acquisition de la nue-propriété moyennant une rente viagère

Ref : Defrénois flash 24 déc. 2018, n° DFF148m9, p. 12
En 2005, un couple acquit la nue-propriété d’une maison et la pleine propriété de diverses parcelles moyennant le prix de 53 000 €. Sur ce prix, 3 000 € furent payés comptant, tandis que les 50 000 € restants furent convertis en une rente viagère annuelle de 4 500 € assortie d’une obligation de soins. Après le décès du vendeur, survenu le 13 février 2010, ils vendirent la maison d’habitation le 30 août 2010 au prix de 180 000 €. Aux termes de la déclaration de plus-value, ils retinrent, en se référant au barème de l'article 669 du CGI, un prix d'acquisition de 72 857 € correspondant à la valeur en pleine propriété du bien lors de la date d'acquisition de la nue-propriété en 2005. L’Administration estima que le prix d’acquisition devait être fixé ...
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