Prestation compensatoire sous forme de rente : mode de fixation au décès du débiteur

Ref : Defrénois flash 24 déc. 2018, n° DFF148m8, p. 10
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous la forme d’une rente, il lui est substitué, au décès du débiteur, un capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème ( C. civ., art. 280 ). Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire ( C. civ., art. 280-2 ). Convient-il de retrancher desdites pensions la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation aux termes d’un arrêt publié du 5 décembre 2018. Les faits étaient les suivants. Lors du divorce, fut allouée à Madame une prestation compensatoire sous la forme d’...
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