La plus-value réalisée lors de la vente d’un immeuble propre ne constitue pas un actif de communauté

Ref : Defrénois flash 24 déc. 2018, n° DFF148m7, p. 9
Aux termes d’un arrêt publié du 5 décembre 2018, la Cour de cassation apporte une précision concernant la composition de l’actif de communauté. En l’espèce, à la suite du prononcé d'un jugement de divorce survinrent des difficultés lors de la liquidation du régime matrimonial. La cour d’appel jugea que : l’actif de communauté devait être augmenté de la plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un immeuble appartenant en propre à Monsieur ; en l’absence de preuve du financement de travaux par la communauté, aucune récompense ne lui était due à ce titre. La haute juridiction casse l’arrêt pour violation des articles 1401, 1403 et 1406 du Code civil. Elle décide que, par l’effet de la subrogation réelle, le prix de vente qui remplace le bien pr...
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