Publication de la loi de finances rectificative pour 2018

La loi de finances rectificative pour 2018, dont la procédure d'adoption a été déclarée conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel, vient d'être publiée au Journal officiel . Elle est entrée en vigueur le 12 décembre 2018. Jusqu’à présent, les lois de finances rectificatives de fin d’année servaient d’exercice de rattrapage du budget de l’année, puisqu’elles contenaient de très nombreuses dispositions fiscales sans impact sur l’exercice budgétaire. La loi nouvelle marque une rupture avec les pratiques antérieures. En effet, le gouvernement n'y a inséré aucune disposition fiscale et n’a pas recours, pour la première fois depuis plus de trente ans, au dispositif du décret d’avance. Les principaux objectifs de la loi de finances rectificativ...