Appréciation de la validité d'une clause d’indexation de loyer

Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, tel que le bail commercial, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ( C. mon. fin., art. L. 112-1 , al. 2). Aux termes d’un arrêt largement diffusé du 29 novembre 2018, la Cour de cassation précise que seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite. Les faits étaient les suivants. La société X sollicita le renouvellement de son bail commercial à compter du 1 er janvier 2013. Le principe du renouvellement acquis, les parties s’opposèrent sur le montant du loyer renouvelé. Après avoir mis en demeure le bailleur, le preneur saisit le tribunal d’une demande en restitution de l’...