Donation de titres avant cession : liberté de preuve de l'existence et de l'acceptation du don manuel

Les valeurs mobilières peuvent faire l'objet d'un don manuel ; la preuve de son existence et de son acceptation peut être apportée par tous moyens. Telle est la solution rappelée par la cour administrative d'appel (CAA) de Paris par un arrêt du 25 octobre 2018. En l'espèce, suivant acte sous seing privé du 14 février 2011, enregistré le 14 mars 2011, M. X constata la donation à chacun de ses trois enfants de 874 actions de la SA Y. Le 1 er mars, il céda 8 724 actions de la même société à la société Z, puis déclara la plus-value correspondante. Ses enfants cédèrent ou apportèrent également les titres qu'ils venaient de recevoir à la société Z. Estimant que les 2 622 actions reçues par les enfants avaient en réalité fait l'objet d'une cession à la société Z ant...