Annulation de certaines règles applicables à la gestion des placements de la CRPCEN

Le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale modifie les dispositions réglementaires relatives à la gestion financière de différents régimes, portant notamment sur la gestion de leurs placements. Ce texte s'applique à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) pour le régime spécial de retraite qu'elle gère. Aux termes d’un arrêt du 26 novembre 2018, le Conseil d’État annule pour excès de pouvoir certaines dispositions de ce décret, à la demande de la CRPCEN. Le décret attaqué prévoit, au deuxième alinéa de l'article R. 623-7 du Code de la sécurité sociale, que : « Pour chacune des dix premières années, si les dépenses de prestation et de gestion ...