Le nu-propriétaire doit concourir à la conclusion d'une convention pluriannuelle de pâturage

Selon l’article 595 du Code civil, l’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural. Les terres à vocation pastorale peuvent donner lieu à des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage d’une durée minimale de cinq ans ( C. rur., art. L. 481-1 ). L’usufruitier peut-il conclure sans le concours du nu-propriétaire une convention pluriannuelle de pâturage ? Aux termes d’un arrêt publié du 29 novembre 2018, la Cour de cassation répond négativement à cette question. Les faits étaient les suivants. M. X décéda laissant un domaine agricole dont son épouse devint usufruitière, et ses quatre enfants, nus-propriétaires. La conjointe survivante consentit à M. et M me Y une convention pluriannuelle de pâtu...