Superficie Carrez : conséquences de l’absence de mention dans l’avant-contrat

Un certificat de mesurage annexé à un avant-contrat, dans lequel le vendeur aurait omis de déclarer la superficie réglementaire, ne permet pas de régulariser conventionnellement l'absence d'une telle mention. En l’absence de mention de la superficie Carrez dans une promesse de vente, seule la signature de l’acte authentique mentionnant la superficie entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de l’avant-contrat. Dispositions applicables à la mention de la superficie Carrez dans les avant-contrats Selon l’article 46 de la loi du 6 juillet 1965 ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965 ), toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner la superficie ...