Contenu du patrimoine final de l'époux exploitant son fonds de commerce

Aux termes d’un arrêt publié du 7 novembre 2018, la Cour de cassation précise, s’agissant de la liquidation du régime de la participation aux acquêts, le contenu du patrimoine final de l’époux exploitant un fonds de commerce lui appartenant. En l’espèce, Monsieur exploitait à titre individuel une officine de pharmacie. Le solde créditeur du compte de l’exploitant figurait au bilan du fonds de commerce pour un montant de 543 062 €. Monsieur prétendait que les sommes avaient été utilisées pour l’entreprise et n’étaient plus disponibles et que s’il devait les récupérer, il ne pourrait le faire que par prélèvement sur le produit de la vente du fonds, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’en tenir compte au titre de son patrimoine personnel. La Cour de ca...