Prescription de l’action en contestation de paternité et respect au droit de la vie privée

Aux termes d’un arrêt publié du 7 novembre 2018, la Cour de cassation confirme l'appréciation par les juges du fond de la proportionnalité au respect de la vie privée de la prescription du délai pour agir en contestation de paternité. Les faits étaient les suivants. Marynège Y fut inscrite à l’état civil comme étant née le 20 décembre 1963 de Paulette X et Jacques Y, son époux. Ceux-ci décédèrent respectivement les 16 janvier 1984 et 15 février 2005. Par testament authentique reçu le 5 octobre 2010, Guy Z déclara reconnaître Marynège comme étant sa fille. Il décéda le 15 février 2014. Marynège assigna ses frères et sœurs dans les deux familles pour voir contester la paternité de Jacques Y et établir celle de Guy Z. La fille de ce dernier s’opposa à ce...