Mise à jour des textes : formalité fusionnée pour les RCP, EDD et leurs modificatifs

L’article 60 de l’annexe IV du Code général des impôts (CGI) dispose que les règlements de copropriété (RCP), états descriptifs de division (EDD) et leurs modificatifs sont soumis au paiement sur état. Cette disposition est sans objet puisqu'elle est contraire aux dispositions de l’article 647 du CGI, de nature législative, dont il résulte que les RCP des immeubles, les EDD et leurs modificatifs sont soumis obligatoirement à la formalité fusionnée et, ainsi, exclus du paiement sur état en application de l'article 248 de l'annexe III au même code. En conséquence, un arrêté du 9 novembre 2018 retire les RCP, EDD et leurs modificatifs de la liste des actes dispensés de la formalité de l'enregistrement et soumis à un paiement sur état, en supprimant le huitième ali...