Usufruit temporaire évalué excessivement et libéralité représentant un avantage occulte

Selon l'article 111 du Code général des impôts (CGI), sont notamment considérés comme revenus distribués les rémunérations et avantages occultes. Dans un arrêt du 24 octobre 2018, le Conseil d’État s’intéresse à la caractérisation d’un avantage occulte en cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier lorsque la valeur de cet usufruit a été surévaluée. Les faits de l’affaire étaient les suivants. La société civile X, soumise à l'impôt sur les sociétés, et la SCI Y, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, acquirent, par acte du 4 septembre 2008, respectivement l'usufruit, pour une durée de 22 années, et la nue-propriété d'un immeuble pour un prix total de 730 000 €...