Vente avec faculté de rachat et sort des loyers versés au vendeur

Selon l’article 1659 du Code civil, la faculté de rachat (réméré) est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Le vendeur ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations ( C. civ., art. 1673 ). La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 8 novembre 2018, s’interroge sur le remboursement éventuel des loyers versés par le locataire au vendeur ayant exercé son droit de rachat. Les faits de l’affaire étaient les suivants. La SCI X qui vendit à la SCI Y un immeuble avec faculté de rachat...