Derniers avis du Comité de l’abus de droit fiscal

L'administration fiscale a publié de nouveaux avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal. L'avis n° 2018-04 confirme le bien-fondé de la procédure d’abus de droit fiscal s’agissant de l'octroi d'une soulte versée à l'occasion d'une opération d'apport bénéficiant du régime du report d'imposition. L'avis n° 2018-06 rejette la procédure d'abus de droit s'agissant de l'application du bénéfice du sursis d'imposition à une plus-value réalisée lors d'un apport de titres suivi de leur cession. Report d'imposition (aff. n° 2018-04) M. X, actionnaire principal de la société anonyme B, apporta 28 986 titres de cette société à la société A. En contrepartie de cet apport, il reçut des titres de la société A et une soulte, inscrite sur son compte-courant d'assoc...