Défaut de déclaration par le constructeur à l'assureur de l'activité de construction de maison individuelle

Selon l'article L. 241-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance. L'assureur, auprès duquel un constructeur n'a pas déclaré son activité de construction de maison individuelle, est-il tenu de couvrir des désordres affectant l'immeuble construit en vertu d'un tel contrat ? Aux termes d'un arrêt largement diffusé du 18 octobre 2018, la Cour de cassation répond à cette question. Les faits de l'affaire étaient les suivants. M. X et la société Y conclurent un contrat de construction de maison individuelle. Le constructeur ayant abandonné le chantier courant décembre 2003, M. X l...