Soumission à la CSG des plus-values professionnelles en report d'imposition

Le Conseil d'État vient de juger, par un arrêt du 12 octobre 2018, que les plus-values exonérées d'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article 151 septies A du Code général des impôts (CGI) sont expressément soumises à la contribution sociale généralisée (CSG). Il en va de même pour les plus-values professionnelles placées en report d'imposition en application des dispositions de l'article 151 octies. En l'espèce, M. X fit apport, le 16 novembre 1990, à une société anonyme d'un fonds de commerce qui lui appartenait, et opta, en application des dispositions de l'article 151 octies du CGI, pour le report de l'imposition de la plus-value professionnelle constatée à l'occasion de cet apport. M. X céda le 2 décembre 2008 les titres reçus en contrepartie de l'apport...