Salaire différé : prescription de l'action en cas d'exploitation successive par chaque parent

Dans le cas où des époux ont exploité successivement un fonds agricole, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre de leurs successions que s'il a travaillé sous la direction de chacun de ses deux parents. À défaut, le point de départ de la prescription de la créance se situe à l'ouverture de la succession du parent pour lequel le descendant a collaboré à l'exploitation. Conditions d'attribution de la créance de salaire différé Selon l'article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et...