Présentation de la loi ELAN

La loi prévoit un nombre important de mesures relatives à la construction, l'urbanisme et la copropriété. Il est créé « le bail mobilité », d’une durée réduite et souple, portant sur un logement meublé. Les tarifs applicables aux prestations de notaires relatives aux opérations de fusion, d’absorption, de scission et d’apports réalisées par les organismes HLM peuvent faire l’objet d’une négociation pour les émoluments supérieurs à 60 000 €. Quels sont les objectifs de la loi ? La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ( ELAN ) répond, selon le gouvernement, au constat partagé selon lequel construire du logement est un processus long et complexe. Le logement dans les grands centres urbains est rare et cher, et les ménages, ...