Nullité de la préemption d'une SAFER et réintégration de l'adjudicataire évincé dans ses prérogatives

La notification par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), à un adjudicataire de parcelles agricoles, de la décision motivée de préemption de celles-ci constitue-t-elle une formalité substantielle dont l’omission est sanctionnée par une nullité de plein droit ? Si oui, l'annulation de la préemption entraîne-t-elle la réintégration de l'adjudicataire dans ses prérogatives ? Aux termes d'un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour de cassation répond à ces questions. Les faits de l’affaire étaient les suivants. Par jugement du 16 novembre 2005, M me C fut déclarée adjudicataire d’immeubles agricoles. Par acte du 16 décembre 2005, la SAFER signifia au greffe qu’elle exerçait son droit de préemption. Par acte du 7 juin 2006, M me C sai...