VEFA : la violation des règles impératives est sanctionnée par une nullité relative

Par un important arrêt publié du 4 octobre 2018, la Cour de cassation décide que la nullité d'ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d'immeuble à construire est une nullité relative. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Par actes des 9 mars et 19 août 2000, la société C vendit des lots d'un immeuble en l'état à M. Y et à la SCI P et, par acte du 1 er décembre 2000, elle vendit un lot en état futur d'achèvement dans le même immeuble à M. X. Les trois acquéreurs souscrivirent un emprunt pour financer leurs acquisitions et les travaux. La réalisation de ces derniers fut confiée au vendeur qui, mis en liquidation judiciaire le 12 juin 2001, ne les acheva pas. Le 1 er octobre 2010, les acquéreurs assignèrent le liq...