Conditions pour la qualification de terrain à bâtir d'une parcelle expropriée

La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 4 octobre 2018, s'intéresse aux caractéristiques d'une parcelle expropriée afin de déterminer si elle peut être qualifiée de terrain à bâtir. Les faits étaient les suivants. Après avoir acquis par expropriation pour cause d'utilité publique une parcelle, qui dépendait antérieurement d'un site industriel de plus grande importance et qui appartenait à une SCI, un établissement public territorial (EPT) saisit le juge de l'expropriation pour faire fixer l'indemnité de dépossession. La SCI, faisant grief à la cour d'appel de fixer celle-ci à un certain montant, se pourvut en cassation. Les hauts magistrats rejettent son pourvoi, retenant que la cour d'appel : ayant relevé que, si le cahier des charges annexé à l'acte de vente...