Coffre-fort numérique : conditions de récupération des documents et données stockés
Ref : Defrénois flash 22 oct. 2018, n° DFF147r7, p. 10
Un décret, pris en application de l'article L. 103 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) et qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2019, précise les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique ( Defrénois flash 11 juin 2018, n° 145s5, p. 1 ). Ainsi, le livre IV de la partie réglementaire du CPCE, qui devient le livre III, intitulé « Autres services, dispositions communes et finales » est modifié. Il en résulte notamment les dispositions suivantes. Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique de récupérer, les documents et les données qui y sont stockés offrent la possibilité d'exercer cette récupération : 1° Par voie de communication électronique, ...
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