Classement d'un immeuble dans le domaine public pour l'aménagement de services communaux dans un futur lointain

Une commune peut-elle, par une simple délibération du conseil municipal, décider de classer dans son domaine public avec effet immédiat, un bâtiment dont elle envisage l'aménagement dans un futur lointain afin d'y installer des services communaux ? L'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) précise que le « domaine public d'une personne publique (...) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ». Avant l'entrée en vigueur du code, l'aménagement spécial pouvait être simplement « virtuel », dès lors que la dépendance était d...