Conséquence de la réévaluation libre de ses actifs par une SCI non soumise à l'IS

La réévaluation libre de ses actifs par une SCI n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux a-t-elle un impact sur la cession de ses parts à une SCI ayant elle-même opté pour l'impôt sur les sociétés (IS) ? Le Conseil d'État répond à cette question par un arrêt du 19 septembre 2018. Les faits étaient les suivants. La SCI X, détenue par M. et M me A et leurs deux filles et qui exerçait une activité civile de location d'immeubles nus, procéda, au titre de l'exercice 2010, à une réévaluation libre de ses actifs. L'écart de réévaluation fut intégré en réserve. La SCI X vendit l'intégralité de ses parts à la SCI Y, créée par les associés de la SCI X et une autre SCI leur appartenant. Ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux, ...