Procédure d'aliénation des chemins ruraux communaux

Les communes peuvent-elles procéder par voie d'échange de terrains pour aliéner un chemin rural ? L'article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime prévoit en effet que lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. En outre, le Conseil d'État a précisé que le législateur n'avait pas ouvert aux communes, pour l'aliénation de chemins ruraux, d'autre procédure que celle de la vente ( CE, 23 mai 1986, n° 48303 ). Selon le ministre de l'Agriculture, il résulte des dispositions du Code rural et de la pêche maritime q...