Droits de mutation sur l'usufruit d'un immeuble cédé à une personne morale

L’article 669 du Code général des impôts (CGI) ne distingue pas entre personnes physiques et morales pour l’évaluation de l’usufruit. L’application du paragraphe I de cet article, qui fixe le barème fiscal de l'usufruit, n’est donc pas réservée aux cessions de droits démembrés entre personnes physiques. La liquidation des droits d’enregistrement afférents à la cession de l'usufruit d'un immeuble au profit d'une personne morale, pour la durée de vie d'une personne physique, est soumise au barème de l’article 669, I, du CGI. Droits de mutation de l’usufruit d’un immeuble cédé à une personne morale : quels sont les textes applicables ? L’article 669, I, du CGI prévoit que pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncièr...